Tribunal de commerce de Chartres, 19 novembre 2025, n° 2024J00065

DISCUSSION Au commencement de l'activité de la société POSEZ-VOUS en 2018, le CIC OUEST lui a ouvert un compte dans ses livres suivant convention du 21 novembre 2018. Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 2019, le CIC OUEST a consenti à la société POSEZ-VOUS, un prêt professionnel d'un montant de 140 000€ destiné à financer des travaux d'aménagement, matériel, site internet et constituer un fond de trésorerie pour une activité de détente, bien-être, beauté. Ce prêt au taux de 0.95 […] ciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Chartres le 23 décembre 2021 ; ATTENDU que le solde débiteur du compte courant est de 8.895,57€ et que Mr [Q] [V] et Mme [F] [V] se sont engagés à hauteur de 10 800€ ; ATTENDU le solde du prêt est de 124 052,46€ et que leurs cautionnements est limité à 21 000€ ; ATTENDU que les deux créances on fait l'objet d'un certificat d'irrécouvrabilité du 6 juillet 2023 ; ATTENDU que Mr [V] ne peut se prévaloir d'être caution non avertie, ayant était gérant d'une société depuis 2008 ; ATTENDU que MR [Q] [V] et Mme [F] [V] étaient informés par LRAR le 12 juillet 2021 de leurs cautions personnelles ainsi que le 7 février 2022. ; ATTENDU que les conditions du contrat de prêt stipule « à compté de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, des intérêts aux taux légal … » ; ATTENDU l'indemnité conventionnelle prévue au contrat stipule « l'emprunteur aura à payer une indemnité de 5% des montants restants dus. » ; ATTENDU que la somme restant dûe s'élève à 124.052,46€ au titre du prêt ; ATTENDU que Mr [V] bénéficie de 100% de l'aide juridictionnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu les pièces versées aux débats, DIT le CIC OUEST recevable et bien fondé en son action CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [V] et Madame [F] [U] épouse [V] au paiement de la somme de 9374,02€ avec intérêt aux taux légal à compter du 6 février 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur de compte courant, CONDAMNE Monsieur [V] au paiement de la somme de 21 907,84€ avec intérêts au taux légal à compter du 6 f