Tribunal de commerce de Chartres, 20 novembre 2025, n° 2025F01494

SUR CE, ATTENDU qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU que L'ARDOISE THYMEROISE SARL a cessé toute activité ; ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ; ATTENDU que L'ARDOISE THYMEROISE SARL est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ; ATTENDU qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre L'ARDOISE THYMEROISE SARL et ses créanciers le 14/08/2025 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ; ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre L'ARDOISE THYMEROISE SARL et ses créanciers le 14/08/2025, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de L'ARDOISE THYMEROISE SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : RESTAURANT - TRAITEUR - VENTE DE [Localité 3] A EMPORTER, immatriculé(e) au