Tribunal de commerce de Quimper, 6 février 2026, n° 2025003884
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 6 février 2026
- Numéro
- 2025003884
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l'impossibilité de mener à bien sa mission dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : EME PERFORMANCE (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2 ème chambre, le 06/02/2026, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003884 Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.