Tribunal de commerce de Quimper, 17 octobre 2025, n° 2025005061

Sur quoi, le Tribunal, Le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire lu à l'audience ; Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport présenté par le liquidateur relatant les conditions d'exercice de sa mission, les difficultés rencontrées et les conditions de sa reddition des comptes ; Attendu qu'il ressort de l'exposé du liquidateur que monsieur [Z] [M] a été cogérant d'une société, la SARL L'OR A LA [Adresse 6], sise [Adresse 7] à [Localité 2], avec pour activité « boucher […] monsieur [Z] [M] en était aussi le gérant. Que cette société a été créée en mars 2022, pour l'exercice de l'activité de restauration, à [Localité 3], et à aussi fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Qu'à la date de l'assignation, le passif déclaré s'élève à la somme de 67 526.01 euros, dont 29 185 euros au titre du passif privilégié, et 38 341.01 euros au titre du passif chirographaire. Qu'aucun actif n'a été réalisé, le commissaire de justice désigné à la procédure n'ayant pas été en mesure d'établir son inventaire. Qu'il apparaît un défaut de coopération avec les organes de la procédure de la part de monsieur [Z] [M] ; Qu'il n'a remis au liquidateur aucune comptabilité ; Qu'un certain nombre d'erreurs sérieuses ont été commises par le débiteur dans ses actes de gestion, susceptibles de justifier d'une interdiction de gérer limitée dans le temps ; Qu'il s'en suit que M. [Z] [M] a commis des fautes en sa qualité de gérant de la SARL [M] RESTAURATION qu'il convient de sanctionner d'une interdiction de gérer en application des dispositions de l'article L653-8 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : Par ces Motifs Le Tribunal, statuant publiquement, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi Décide d'interdire à Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (08), demeurant [Adresse 8] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans à compter de ce jour ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article 768-5 du Code de Procédure Pénale, au registre du commerce et des sociétés, et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales et au Bodacc ; Dit qu'e