Tribunal de commerce de Quimper, 17 avril 2026, n° 2026000434

Juridiction
Tribunal de commerce de Quimper
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
17 avril 2026
Numéro
2026000434

Extrait : motifs et dispositif

[Motifs de la décision occultés] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Autorise le renouvellement de la période d'observation de la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : SAS COMPERE (SAS), pour une durée de 6 mois supplémentaires à compter du 14/05/2026. Dit que l'affaire sera rappelée pour examen lors de l'audience du 3/07/2026. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000434 Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.