Tribunal de commerce de Nîmes, 26 mars 2025, n° 2025F00298

Attendu que la SAS RS BATIMENT est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 21/04/2023, sous le numéro 951 811 363 pour l'activité de plomberie, chauffage, électricité bâtiment et industrielle, climatisation, maçonnerie et pose de Placoplatre. Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [Q] né le 07/12/1988 à [Localité 2], [U] [S], pris en qualité de représentant légal de la SAS RS BATIMENT, demeurant [Adresse 2], n'a pas comparu en chambre du conseil le 12/03/2025. Que la […] bunal de Commerce de Nîmes, aujourd'hui définitive, Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée sont demeurées vaines, notamment mise en demeure et saisies attributions, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SAS ESPACE DE LOCATION E.D.L. et présente des comptes débiteurs ou clôturés, Qu'à l'adresse de son siège social les bâtiments sont vides, Que la créance est certaine, liquide et exigible, Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d'espoir de redressement, de sorte que la liquidation judiciaire s'impose, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS RS BATIMENT [Adresse 3] FIXE au 26/09/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [J] [K] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [Y] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidat