Tribunal de commerce de Nîmes, 19 novembre 2025, n° 2025F01557

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE * SAS LAG COM [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/11/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé. Par exploit d'huissier en date du 07/10/2025, l'URSSAF […] sé au 4 novembre 2025, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 19 388,98 € et résulte de cotisations impayées et majoration de retard, dont 9 011 € au titre de cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne présente pas de compte bancaire créditeur, Qu'elle fait l'objet d'une radiation d'office au 20/08/2025 et d'une cessation totale d'activité à compter du 03/03/2025. Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS LAG [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] FIXE au 19/05/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [D] [S] en qualité de juge commissaire et Monsieur [G] [E] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [