Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juillet 2025, n° 2025002997

SUR CE LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la caution personnelle Conformément à l'article 2288 du Code civil : "Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » En l'espèce, monsieur [Z] [S] s'est porté caution solidaire du prêt contracté par la société [G] auprès de la BPO dans la limite de 36 200€ et de 20% des sommes dues. La SARL [G] est défaillante dans le paiement des échéances du prêt. Or, selon les dispositions contractuelles et les dispositions du code de commerce, les sommes à échoir, deviennent immédiatement exigibles, de sorte que les échéances du prêt encore dues par la SARL [G] deviennent liquides et exigibles. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [Z] [S] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la BPO la somme de 29 709,99€ outre les intérêts de retard au taux de 1,65 %. La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [S] sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [Z] [S] à payer la somme de 29 709,99€ à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre de son engagement de caution, outre les intérêts de retard au taux de 1.65% à compter du 31 octobre 2024, jusqu'à parfait paiement. Condamne Monsieur [Z] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens. Le Greffier Le Président.