Tribunal de commerce de Toulouse, 9 septembre 2025, n° 2025007757

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SAS [O] [T] [A] ne comparaît pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit, dans la mesure où, des pièces produites aux débats il pourra les estimer régulières, recevables et bien fondées. L'article 1103 dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Pour fair […] la SAS [O] [T] [A] à restituer le véhicule de marque FORD TRANSIT numéro de série WF0AXXTTRALB77808, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard qui commencera à courir le 15 ème jour suivant la signification du présent jugement. Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Pour faire valoir ses droits, [M] [I] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SAS [O] [T] [A] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. COFICABAIL SA demande au tribunal de condamner la SAS [O] [T] [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la désignation et à la mission du mandataire ad hoc. Le tribunal considèrera qu'il s'agit d'un copier-coller inapproprié et maladroit et qu'il fallait lire « condamner la société SAS [O] [T] [A] aux entiers dépens ». En conséquence le tribunal condamnera la société SAS [O] [T] [A] qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS [O] [T] [A] à payer à la SA [M] [I] : * la somme de 1 422,08 € TTC au titre des loyers échus impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 date d'assignation. * la somme de 11 821,59 € HT au titre de l'indemnité de résiliation. Déboute la SA [M] [I] du complément de ses demandes. Condamne la SAS [O] [T] [A] à restituer à la SA [M] [I] le véhicule de marque FORD TRANSIT numéro de série WF0AXXTTRALB77808, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard qui commencera à courir le 15 ème jour suivan