Tribunal de commerce de Toulouse, 25 juin 2025, n° 2025008413

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informé par le greffe de la date d'audience, Monsieur [I] [R], bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge […] a signification du jugement à intervenir. L'article II.2 défaillance du contrat prévoit la restitution du véhicule en cas de résiliation de ce dernier, et donne la possibilité au locataire de présenter à [W] FINANCES un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. En l'espèce, [W] FINANCES a bien mis en demeure par son courrier du 10 octobre 2022 de restituer le véhicule sous 7 jours. Cependant, il ressort des pièces fournies à l'instance et de l'argumentation en demande, que le véhicule a depuis été cédé à des tiers, fait rendant la restitution impossible. La condamnation à la restitution sous astreinte ne pouvant être prononcée pour une obligation impossible, et le préjudice de [W] FINANCES étant couvert par la condamnation en principal, la demande de [W] FINANCES à ce titre sera rejetée. Monsieur [R] succombant, le tribunal le condamnera au paiement à [W] FINANCES de la somme de 1500 € au titre de ses frais irrépétibles et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux paiement des entiers dépens. Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Condamne Monsieur [I] [R] au paiement à la société [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de la somme de 34 619,99 € dont 201, 05 € de TVA, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022, date de la mise en demeure. Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts. Déboute la SA [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES France du surplus de ses demandes. Condamne monsieur [I] [R] au paiement à la SA [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exécution provisoire. Condamne Monsieur [I] [R] a