Tribunal de commerce de Toulouse, 7 avril 2026, n° 2024J00580

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur La prescription : Monsieur [D] [Z] soutient que l'action engagée par la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France est prescrite en application de l'article L218-2 du Code de la Consommation. Il affirme qu'il a souscrit ce contrat à titre strictement personnel et en tant que personne physique, sans aucun lien avec le contrat signé par la société LE MOULIN BILLAUDAIS. Il demande l'application de la prescription de 2 ans. La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVIC […] our rembourser sa dette, soit la somme de 500,00 € par mois pour le principal, les intérêts et les frais de la procédure. Ce remboursement commencera le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement et s'étalera sur 22 mensualités. Les 19 premières mensualités viendront en déduction du principal. Les 20 ème, 21 ème et 22 ème mensualités devront solder le restant dû du capital, les intérêts et les frais de la procédure. En cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, l'entièreté de la dette sera immédiatement et de plein droit exigible. Les intérêts seront calculés au taux légal à compter du 30 décembre 2022, date du 1er courrier de mise en demeure de Monsieur [D] [Z]. Pour faire valoir ses droits la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Monsieur [D] [Z] à payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [D] [Z] qui succombe sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Déboute Monsieur [D] [Z] de sa demande à titre de prescription. Condamne Monsieur [D] [Z] à payer à la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France la somme de 9 734,25 € en principal et clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022. Autorise Monsieur [D] [Z] à s'acquitter de sa dette en 22 mensualités successives de 500 € par mois, la première devant intervenir le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement. Dit que les 19 premières mensualités viendront en déduction du principal et que les 20 ème, 21 ème et 22 ème men