Tribunal de commerce de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 2025015562

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société SAS CECCA INVEST, ne comparait pas devant le tribunal. Suivant les termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, des éléments produits aux débats, elles se révèlent régulières recevables et fondées. La société EURECIA fait valoir les termes du contrat initial signé entre les parties portant sur la mise en place et l'ab […] la société EURECIA la somme de 40 € conformément aux dispositions de l'article 441-10 du code de commerce, sans intérêts. Sur le règlement des dommages et intérêts en réparation pour la somme de 1 500 € : La société EURECIA demande réparation à hauteur de 1 500 € au titre de la résistance abusive mais elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par le paiement des intérêts moratoires. En conséquence le tribunal déboutera la société EURECIA de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SAS EURECIA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SAS CECCA INVEST à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est désormais le principe, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Le tribunal condamnera la SAS CECCA INVEST qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS CECCA INVEST à payer à la SAS EURECIA la somme de 9 020,16 € TTC, au titre de la facture de renouvellement d'abonnement émise le 17 juillet 2024, assortie des intérêts d'une fois et demie au taux légal à compter du 5 novembre 2024. Condamne la SAS CECCA INVEST à payer à la SAS EURECIA la somme de 40 € TTC, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Déboute la SAS CECCA INVEST de sa demande à titre de dommages et intérêts. Condamne la SAS CECCA INVEST à payer à la SAS EURECIA la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code d