Tribunal de commerce de Toulouse, 27 janvier 2026, n° 2025020418

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société AJ CLIM 31 ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM justifie de deux contrats de licences d'exploitations signés le même jour […] itaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base de leur montant HT. En conséquence, le tribunal redéfinira le nombre et le montant des loyers non échus pour leur montant HT à la somme de 350 € HT pour la période du 31 aout 2025 au 30 Mai 2029 soit 46 mois. Le tribunal condamnera société AJ CLIM 31 à payer à société LOCAM la somme de 16 100 € HT (350 € x 46) au titre des loyers à échoir. Sur la clause pénale : Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir En conséquence le tribunal condamnera la société AJ CLIM 31 à payer à société LOCAM la somme de 1 778 € (168 € + 1 610 €) au titre de la clause pénale. Sur les autres demandes : Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société AJ CLIM 31 à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société AJ CLIM qui succombe sera également condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la société AJ CLIM 31 à payer à la société LOCAM : * la somme de 15 240 € outre intérêts de retard contractuels à compter du 31 juillet 2025, * la somme de 1524 € au titre de la clause pénale, * la somme de 17 780 € outre les intérêts de retard contractuels à compter du 31 juillet 2025, * la somme de 1 778 € au titre de la clause pénale. Déboute la SAS LOCAM du surplus de ses demandes. Condamne la société AJ CLIM [Cadastre 1] à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société AJ CLIM 31 aux ent