Tribunal de commerce de Toulouse, 25 février 2026, n° 2025020618

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informés par le greffe de la date d'audience, ni la SAS PHARM AND YOU CONSULTING ni monsieur [R] [C], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il e […] lité 2] AGRICOLE la somme de 11 772,63 euros. Le [Localité 2] AGRICOLE demande l'application d'intérêts au 16 juin 2025 mais produit un décompte au 04 septembre mentionnant un montant d'intérêts ne justifiant pas le montant des intérêts au 16 juin 2025, le tribunal assortira la condamnation en principal d'intérêts au taux contractuel majoré au taux de 4,1 % à compter du 04 septembre 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement. Le [Localité 2] AGRICOLE demandant au tribunal l'anatocisme, et celui-ci étant de droit lorsqu'il est contractuellement prévu ou judiciairement demandé, le Tribunal fera droit à cette demande et prononcera la capitalisation des intérêts par années entières. Le [Localité 2] AGRICOLE ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera solidairement la PHARM AND YOU CONSULTING et monsieur [R] [C] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS PHARM AND YOU CONSULTING et monsieur [R] [C] succombant, le Tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Condamne solidairement la SAS PHARM AND YOU CONSULTING et monsieur [R] [C] au titre de son cautionnement, à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 11 772,63 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel majoré, soit 4,1%, à compter du 4 septembre 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement. Prononce la capitalisation des intérêts par années entières. Condamne solidairement la SAS PHARM AND YOU CONSULTING et monsieur [R] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la so