Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2025, n° 2025020723

SUR CE, LE TRIBUNAL Par jugement en date du 27/10/2025, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SAS L'ALIMENTATION [Localité 2] au profit de Monsieur [S] [D], Monsieur [V] [D] et Monsieur [I] [Q], avec faculté de substitution à une société à constituer sous forme d'une Société par Actions Simplifiée dont la dénomination sociale sera HARPER. L'article L. 631-22 alinéa 3 dispose que « lorsque la cession totale ou partiel […] cé de la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS L'ALIMENTATION [Localité 2] ce faisant de mettre fin à la période d'observation. L'administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Par jugement en date du 12/06/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [J] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le jugement de ce tribunal en date du 27/10/2025 ayant ordonné la cession de la SAS L'ALIMENTATION [Localité 2] au profit de Monsieur [S] [D], Monsieur [V] [D] et Monsieur [I] [Q], avec faculté de substitution à une société à constituer sous forme d'une Société par Actions Simplifiée dont la dénomination sociale sera HARPER, Vu l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Décide la liquidation judiciaire de la SAS L'ALIMENT