Tribunal de commerce d'Auch, 20 février 2026, n° 2025002122

SUR CE Monsieur [A] [V] était dirigeant de l'EURL MK CONSTRUCTION MÉTALLIQUE, dont le siège social était [Adresse 3] à [Localité 1] ; Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Auch a prononcé le redressement judiciaire de la société, puis le 6 décembre 2024 sa liquidation judiciaire ; Le passif déclaré spontanément par les créanciers s'élève à la somme de 61.526,25 € ; L'actif a pu être évalué par le commissaire-priseur désigné pour réaliser l'inventaire à la somme de 30 € ; Mons […] ute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; Vu le rapport de Maître [H] [G], mandataire judiciaire de l'EURL MK CONSTRUCTION ; Vu le rapport du juge commissaire ; La demande de sanction est parfaitement justifiée dans ce contexte ; Il convient par conséquent de prononcer à l'encontre de Monsieur [A] [V], conformément à l'article L.653-5 alinéas 5 et 6 du code de commerce, une faillite personnelle emportant, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pendant une durée de 10 ans ; Il y a lieu également d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, vu la nature de l'affaire ; Il convient enfin de dire que des dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de l'EURL MK CONSTRUCTION MÉTALLIQUE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononce à l'encontre de Monsieur [A] [V] une faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale et ce pour une durée de 10 ans à compter de ce jour ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Dit que des dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de l'EURL MK CONSTRUCTION MÉTALLIQUE, liquidés pour le greffe à la somme de 128,87 €. Le greffier Le président.