Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2024F01453
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MARDI
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2024F01453
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01453 société ETABLISSEMENTS LURO SARL C/ société MADIC INDUSTRIES SAS DEMANDERESSE société ETABLISSEMENTS LURO SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Fabienne LACOSTE, Avocat à la Cour, associée de la SELARL THEMISIA AVOCATS, société d'Avocats, C / DEFENDERESSE société MADIC INDUSTRIES SAS, [Adresse 2], comparaissant par Maître Martin PEYRONNET, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juin 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1 er août 2024 à la requête de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL à l'encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS pour l'audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01453. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juin 2025. A la barre, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL indique que le protocole a été régularisé et demande au tribunal de constater son désistement d'instance. A la barre, la société MADIC INDUSTRIES SAS indique que le protocole est en cours d'exécution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société ETABLISSEMENTS LURO SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS, Constate le désistement d'instance de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL sur l'assignation délivrée à la société MADIC INDUSTRIES SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01453, Constate son dessaisissement, Dit que la société ETABLISSEMENTS LURO SARL conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.