Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2024F01536

SUR CE, Concernant les intérêts et les pénalités de retard Le tribunal constatera la validité du montant de 4.563,00 € correspondant à la quote-part restant à la charge du locataire en cas de vol tel que stipulé à l'article 12.4.4 des conditions générales de vente. Le tribunal relèvera que le courrier du 4 janvier 2024 ainsi que la mise en demeure du 28 février 2024 sont restés sans suite et que ce n'est que pour donner suite à l'acte d'assignation en date du 21 août 2024 que la société DILMEX S […] règlement au titre des frais de recouvrement et de la clause pénale. Le tribunal constatera que le montant des intérêts de retard apporte une juste rémunération de la trésorerie engagée et que la société LOXAM SAS a été correctement dédommagée des démarches engagées dans le traitement contentieux de ce dossier par le montant accordé au titre de la clause pénale. En conséquence, le tribunal déboutera la société LOXAM SAS du chef de cette demande. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter au regard des faits de l'espèce. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que la société DILMEX SAS sera condamnée à payer à la société LOXAM SAS. Succombant à l'instance, la société DILMEX SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société DILMEX SAS à payer à la société LOXAM SAS des intérêts de retard sur la somme de 4.563,00 €, du 28 février au 6 septembre 2024, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Condamne la société DILMEX SAS à payer à la société LOXAM SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) de frais de recouvrement et la somme de 684,45 € (SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES) au titre de la clause pénale, Déboute la société LOXAM SAS de sa demande au titre des dommages et intérêts, Dit qu'il n'y