Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2024F01817

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01817 Monsieur [N] [S] C/ société MEDICAL RH SAS DEMANDEUR Monsieur [N] [S], [Adresse 1] comparaissant par Maître Franck DUPOUY, Avocat à la Cour C / DEFENDERESSE société MEDICAL RH SAS, [Adresse 2], comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître François VACCARO, Avocat au Barreau de Tours, [Adresse 3], L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges. Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes de conclusions de remise au rôle à la requête de Monsieur [N] [S] à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS, enrôlée pour l'audience du 29 octobre 2024 sous le numéro 2024F01817. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 juin 2025. A la barre et par conclusions adressées le 6 juin 2025, Monsieur [N] [S] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A la barre et par conclusions adressées au greffe le 6 juin 2025, la société MEDICAL RH SAS accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [N] [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [N] [S] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS, Donne acte à la société MEDICAL RH SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [S] sur les conclusions de remise au rôle à la requête de Monsieur [N] [S] à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS, enrôlée pour l'audience du 29 octobre 2024 sous le numéro 2024F01817. Constate son dessaisissement, Dit que Monsieur [N] [S] conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.