Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 janvier 2026, n° 2024F01841

LES MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1134 (ancien) du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Sur la null […] e technicien de la société ATAWA INTERACTIVE SARL s'est vu interdire l'accès à l'INTERMARCHE le 29 juin 2024 et réclame l'accès pour installer l'équipement objet du contrat n° 103065 Outdoor stocké dans le magasin INTERMARCHE, sur site dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir. Faute de résiliation du contrat, le tribunal condamnera la société [Q] SAS à laisser la société ATAWA INTERACTIVE SARL installer l'équipement objet du contrat Outdoor n°103065 sur site dans un délai de 8 jours à compter de la signification à intervenir. Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte. Le tribunal déboutera toutes les parties du surplus de leurs demandes. Sur les autres demandes La société ATAWA INTERACTIVE SARL et la BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicitent que leur soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et condamnera la société [Q] SAS à payer à chacune de deux parties la somme de 2.000,00 €. Succombant à l'instance, la société [Q] SAS sera condamnée sera condamnée aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société [Q] SAS de ses demandes de nullité pour dol ou erreur du contrat de location ATAWA n° 103065, de la caducité du contrat de location ATAWA n° 103065 et du contrat de location financière BNP PARIBAS LEASE GROUP n° AIR39944 et déboute la société [Q] SAS de toutes ses demandes, Condamne la société [Q] SAS à laisser la société ATAWA INTERACTIVE SARL installer l'équipement objet du contrat Outdoor n° 103065 sur site dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du présent jugement, Déboute toutes les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la société [Q] SA