Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 2024F02034

SUR CE Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [N] [U] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoir […] ela est impossible, en valeur. Le tribunal relève que l'adresse de restitution a été portée à la connaissance de la société [N] [U] dans la mise en demeure envoyée par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL [U] ([Adresse 4]). Le tribunal condamnera donc la société [N] [U] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour de retard après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL [U], celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [N] [U], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [N] [U] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL [U] une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [N] [U] sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne, au titre du premier contrat, la société [N] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [U] la somme de 663,60 € (SIX CENT SOIXANTE TROIS EUROS SOIXANTE CENTIMES), Condamne, au titre du deuxième contrat, la société [N] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [U] la somme de 198,00 € (CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS), Condamne, au titre du troisième contrat, la société [N] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [U] la somme de 1.648,68 € (MILLE SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024, et la somme