Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 janvier 2026, n° 2024F02124

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate, à la lecture des pièces communiquées par les parties, que la société FORCE & NATURE SAS a signé le certificat de conformité du site « topnivo.fr » qui lui […] ne ». Le tribunal constate, enfin, que le contrat a été résilié par les parties, la société FORCE & NATURE SAS en cessant de payer les redevances à partir de janvier 2021 et la société ComparCom SAS en envoyant sa mise en demeure du 22 juin 2021. En conséquence, le tribunal condamnera la société FORCE & NATURE SAS à payer à la société ComparCom SAS : * la somme de 1.296,00 € (6 loyers de janvier à juin 2021), assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2021, date de la mise en demeure, * la somme de 5.940,00 € (33 x 180,00 €) au titre des loyers non échus. Le tribunal, considérant que cette condamnation constitue une clause pénale couvrant l'intégralité du préjudice subi par la société ComparCom SAS la déboutera du surplus de ses demandes d'indemnisation. Le tribunal fera droit à la demande de la société ComparCom SAS relative à ses frais irrépétibles et condamnera la société FORCE & NATURE SAS à lui payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société FORCE & NATURE SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société FORCE & NATURE SAS à payer à la société ComparCom SAS la somme de 1.296,00 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2021, Condamne la société FORCE & NATURE SAS à payer à la société ComparCom SAS la somme de 5.940,00 € (CINQ MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS), Déboute la société ComparCom SAS du surplus de ses demandes, Déboute la société FORCE & NATURE SAS de ses demandes reconventionnelles, Condamne la société FORCE & NATURE SAS à payer à la société ComparCom SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) s