Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 2024F02183

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu la directive n° 211/83/UE du 25 octobre 2011, Vu les pièces versées au débat, Sur le moyen en réponse fondé sur l'inconventionnalité de l'article L. 221-3 du code de la consommation Rappelle la définition de « professionnel » donné par la directive : « «professionnel», toute person […] ntérêts La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que la société [Z] [W] [L] a fait preuve de « réticence » abusive et demande à être dédommagée à ce titre. La société [Z] [W] [L] s'y oppose. Sur ce, le tribunal Vu les disposition de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas d'avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de créance ou de la non restitution de son bien, d'où le rejet de ce chef de demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société [Z] [W] [L] sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société [Z] [W] [L] sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société [Z] [W] [L] de voir les contrats de location annulés, Constate la résiliation des contrats 230054210, 230055760 et 230059180 en date du 8 novembre 2024, Condamne la société [Z] [W] [L] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.858,12 € (TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS DOUZE CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 octo