Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 février 2026, n° 2026P00126

Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Madame [F] [E] [L], est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Madame [F] [E] [L], se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 janvier 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Au vu de l'importance de la créance produite par l'URSSAF AQUITAINE et de l'ancienneté de la dette, le redressement de Madame [F] [E] [L], apparaît manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Madame [F] [E] [L] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de Madame [F] [E] [L], Dit ne détenir aucun élément permettant de vérifier si les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Madame [F] [E] [L] inscrit au RNE sous le numéro 790 106 116 exerçant au [Adresse 2], une activité de coiffure à domicile, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'ex