Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 2024F02247

SUR CE, Vu les conclusions des parties et les pièces déposées, Sur la demande de sursis à statuer formée par les parties L'article L. 622-28 du code de commerce, rendu applicable en redressement judiciaire par l'article L. 631-13 du code de commerce, dispose : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supé […] pendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur. En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les parts indivises du bien immobilier que possèdent les cautions par ordonnance du 25 novembre 2024 en garantie du paiement de sa créance au titre du crédit de trésorerie octroyé à la société MEDICAL [C] 54 SARL. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE est donc fondée à poursuivre en paiement les cautions pour obtenir un titre exécutoire à leur encontre, à peine de caducité de l'hypothèque conservatoire prononcée. Néanmoins, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire de la société MEDICAL [C] 54 SARL, le tribunal surseoira à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société MEDICAL [C] 54 SARL. Le tribunal dira que la procédure reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente. Le tribunal réservera les dépens en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société MEDICAL [C] 54 SARL, Dit que la procédure reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente, Réserve les dépens en fin d'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 € Dont TVA : 14,42 €.