Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 2024F02300

SUR CE, Le tribunal notera que l'engagement de caution solidaire au bénéfice de la société PARADOXE SARL, d'un montant de 170.000,00 € (principal, intérêts et pénalités éventuelles) pour une durée de 144 mois, est bien signé par Monsieur [L] [S] avec les mentions manuscrites requises et qu'il a renoncé au bénéfice de discussion et de division. Le tribunal relèvera, qu'au vu des pièces produites aux débats, il ressort sans équivoque que l'intervention en garantie de la société BPIFRANCE FINANCEME […] gagement de caution personnelle et solidaire du 30 avril 2019 pour le prêt professionnel n° 10001475605, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024. Monsieur [L] [S] sollicite un délai de grâce pour régler la somme due à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE et non un étalement sur 24 mois de ladite somme ; Monsieur [L] [S] ne produit aucun document permettant au tribunal de juger de sa situation financière. En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [L] [S] de sa demande de délai. Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. Le tribunal déboutera Monsieur [L] [S] de l'ensemble de ses autres demandes. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Monsieur [L] [S] sera condamné à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, Monsieur [L] [S] sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [L] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 170.000,00 € (CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS) au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 30 avril 2019 pour le prêt professionnel n° 10001475605, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, Ordonne l'anatocisme, Déboute Monsieur [L] [S] de l'ensemble de ses autres demandes, Condamne Monsieur [L] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de