Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2024R01371

SUR CE, La société 6EME 7 SARL soutient tout d'abord que la preuve du versement de la somme de 340.000 € à titre d'acompte n'est pas rapportée. Nous relèverons que l'acte authentique de promesse de vente, daté du 16 novembre 2020 stipule, en son article « PRIX – CONDITIONS FINANCIERES » : « La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de QUATRE MILLIONS QUATRE-VINGT MILLE EUROS (4 080 000,00 EUR), qui sera payable savoir : * Dès avant ce jour à concurrence de TROIS CENT QUARANTE […] ARL dispose de 250 parts sociales de la SCCV [T] [M], sur un total de 1.000 parts sociales. Elle est donc tenue à hauteur de 25 % sur la créance de 370.212,09 € que la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL détient à l'encontre de la SCCV [T] [M], représentant le principal plus intérêts, somme qui n'est pas contestée dans la présente instance, soit une somme de 92.553,02 €. En conséquence de quoi, nous condamnerons la société 6EME 7 SARL à régler à la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL la somme provisionnelle de 92.553,02 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure adressée à la société 6EME 7 SARL. La société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, la société 6EME 7 SARL sera condamnée à lui régler une somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société 6EME 7 SARL sera condamnée aux dépens, outre distraction au profit de la SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l'article 699 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONDAMNONS la société 6EME 7 SARL à régler à la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL la somme provisionnelle de 92.553,02 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024. CONDAMNONS la société 6EME 7 SARL à régler à la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société 6EME 7 SARL aux dépens, outre distraction au profit de la SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les j