Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2025F00073

SUR CE, Sur la non-comparution du défendeur Constatant la non -comparution de Monsieur [O] [A] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du Code de procédure civile. Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103 et 1119 du code civil, observe : Que les pièces produites (contrat de crédit-bail, le procès-verbal de livraiso […] i paraphées, ni signées par Monsieur [O] [A]. Le tribunal considère que Monsieur [O] [A] a accepté les conditions particulières du contrat mais la société VOLKSWAGEN BANK GmbH ne démontre pas qu'elle ait porté à la connaissance de Monsieur [O] [A] les conditions générales et que celui- ci les a acceptées. Le tribunal en conclut que les dispositions générales du contrat ne sont pas opposables à Monsieur [O] [A], en particulier les conditions d'application des intérêts de retard et les indemnités de résiliation prévues aux articles 11 et 16 du contrat. En conséquence, Le tribunal condamnera Monsieur [O] [A] à payer à la société VOLSWAGEN BANK GmbH la somme de 1.893,55 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil. Et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [O] [A] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 500,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [A] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [O] [A], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [O] [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1.893,55 € (MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024, Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GmbH de ses autres demandes, Condamne Monsieur [O] [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [O] [A] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €