Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 janvier 2026, n° 2025F00538

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate qu'il s'agit de travaux commandés par la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS à la société [K] [N] SARL, sous-traitant de cette première sur un chantier de la société DOMOFRANCE de Mérignac. Ces travaux s […] intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2023. La société [K] [N] SARL demande la capitalisation des intérêts par année pleine. Le tribunal y fera droit à compter du 19 juillet 2023. La société [K] [N] SARL demande la somme de 2.000,00 € de dommages et intérêts en raison d'une perte de chiffre d'affaires estimé à 10.000,00 € que lui a générée l'interruption brutale du chantier. Le tribunal reconnaît que cette situation a handicapé la bonne marche de la société [K] [N] SARL et a généré des pertes d'exploitation. Le tribunal estime que la perte de 2.000,00 € de marge brute est acceptable et condamnera la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS à indemniser la société [K] [N] SARL à ce niveau. La société [K] [N] SARL sollicite une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à 1.500,00 € et condamnera la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS à régler cette somme sur ce fondement. Succombant à l'instance, la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS à payer à la société [K] [N] SARL la somme de 9.600,00 € (NEUF MILLE SIX CENTS EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023, Condamne la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS à payer à la société [K] [N] SARL les intérêts capitalisés par année entière à compter du 19 juillet 2023, Condamne la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS à payer à la société [K] [N] SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de dommages