Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2025L00060

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
1 avril 2025
Numéro
2025L00060

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CA2 EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffie […] ège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, sous l'enseigne K1 TOULOUSE, nommé la Maître [J] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 ER Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 31 mars 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [J] [N], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société CA2 EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, présentée à l'audience assistée de son expert-comptable et a fait part de ses observations, Le représentant des salariés, Madame [R] [L] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, Il résulte de ce qui précède que la société CA2 EURL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 juillet 2025 avec convocation à l'audience du 24 juin 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.