Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 janvier 2026, n° 2025P01959

Sur ce, La créance de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [Y] [I] [X] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [Y] [I] [X] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 7 octobre 2025, date du procèsverbal de carence, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Les éléments dont dispose le Tribunal ne permettent pas d'établir que Monsieur [Y] [I] [X] remplit les conditions d'un rétablissement professionnel, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [Y] [I] [X] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [I] [X], Constate que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Monsieur [Y] [I] [X] identifié sous le n° 833 570 021 RCS [Localité 1] (2017A03939), dont le siège social est [Adresse 2], exerçant une activité de prestations