Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 janvier 2026, n° 2026P00153

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * au vu des déclarations du dirigeant l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 39.660,00 euros, dont 7.521,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 38.144,00 euros et les pertes à 837,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessatio […] s de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 28 février 2024, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société [R] [Q] [T] [Y] SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [R] [Q] [T] [Y] SAS, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 848 546 271 RCS [Localité 1] (2019 B 1159), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente de boissons chaudes et froides snacking (non alcoolisées), ainsi que toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l'objet indiqué cidessus (ou à un objet connexe, complémentaire ou similaire