Tribunal de commerce de Béziers, 20 octobre 2025, n° 2024007659

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND : Il convient de rappeler que par ordonnance de référé en date du 27/01/2025, le Tribunal de commerce de Béziers avait débouté Monsieur [N] de sa demande aux fins de désigner un expert dans le cadre d'une demande d'expertise de gestion intéressant plusieurs actes de gestion litigieux conclus par la SA SOLATRAG, susceptibles d'avoir porté un préjudice à la société et notamment son appauvrissement, déclarant ses demandes irreceva […] investigations qu'il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine. Il convient de dire qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente. Il convient de dire que la SA SOLATRAG devra faire l'avance des frais d'expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision. Il convient de dire qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque. Il convient de désigner M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. Il convient de condamner la SA SOLATRAG demanderesse à la procédure et à l'organisation d'une mesure d'expertise, en tous les dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond, CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [P] [N]. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. FAIT DROIT à la demande d'expertise sollicitée par la SA SOLATRAG. RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Et, cependant, par provision, vu l'urgence justifiée, ORDONNE une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. DESIGNE Monsieur [J] [F] [Adresse 4] En qualité d'expert Commissaire et lui donner pour mission de : * Convoquer, entendre les parties, recueillir leur dire et explications, * De répondre à leurs di