Tribunal de commerce de Béziers, 9 avril 2025, n° 2025000458

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [A] que : * La société LT FACADE créée le 15/01/2013 exploite un fonds de commerce de façadier sur la commune de [Localité 1] […] ite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il convient de lui en donner acte. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire vu la demande du dirigeant et compte tenu que la société LT FACADE n'est pas en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière. Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire comptetenu la situation irrémédiablement compromise dans laquelle se trouve la société LT FACADE. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer LT FACADE (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur, DONNE ACTE à la société LT FACADE de ce qu'elle a déclaré solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : LT FACADE (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [B] [E], président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 17/01/2024 la date de cessat