Tribunal de commerce de Béziers, 19 mars 2025, n° 2025000499

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE [P] INGENIERIE (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été indiquée aux parties, les convoquant pour l'audience du 12/03/2025 à laquelle : * Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLO […] ENIERIE de ce qu'elle a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient en conséquence de déclarer la STE [P] INGENIERIE (SARL) en état de liquidation judiciaire. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 19/09/2023 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE acte à la STE [P] INGENIERIE (SARL) de ce qu'elle a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire. OUVRE à l'égard de : [P] INGENIERIE (SARL) Exerçant une activité de : Commercialisation de produits phytopharmaceutiques, engrais, matériel vitivinicole, conseil en culture, fabrication, installation montage (électricité), vente de produits phytosanitaires aux professionnels, entreprise de travaux agricoles aériens et terrestres, prises de vues, surveillance aérienne, pulvér