Tribunal de commerce de Béziers, 16 avril 2025, n° 2025000674

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce. Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 09/04/2025, à laquelle : A cette audience : * Ouï, en c […] La société AMIA CONSTRUCTION (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 07/08/2024, date de signification d'une contrainte, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats de la société AMIA CONSTRUCTION (SAS). OUVRE à l'égard de : AMIA CONSTRUCTION (SAS) Exerçant une activité de : Tous travaux de maçonnerie générale gros oeuvre charpente couverture Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN 952 142 230 * GESTION INTERNE 2024 B 1000 une procédure de redressement judiciaire. FIXE provisoirement au 07/08/2024, date de significat