Tribunal de commerce de Béziers, 8 septembre 2025, n° 2024007864

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. La société Aca-Bat demande au Tribunal de : In limine litis Juger irrecevable l'ensemble des demandes de la SARL [E] COMPANY et Messieurs [T] et [V] [E] au titre du bail commercial signé le 5 octobre 2022, tenant la compétence exclusive […] e 500€ pour résistance abusive. En conséquence, Il convient de se déclarer incompétent pour juger le litige afférent au bail commercial. Il convient de débouter la SAS ACA-BAT de ses demandes relatives à la clause de non-concurrence. Il convient d'ordonner à la SARL [E] COMPANY et Messieurs [T] et [V] [E] de procéder au transfert de la ligne [XXXXXXXX02] à la SAS ACA-BAT sous 15 jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement sous astreinte de 100€ par jour de retard, passé trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit. Il convient de se réserver le droit de liquider l'astreinte. Il convient de condamner la SARL [E] COMPANY à payer à la SAS ACA-BAT la somme de 500€ pour résistance abusive. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient de faire masse des dépens qui seront partagés pour moitié entre chacune des parties de la cause. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, SE DECLARE incompétent pour juger le litige afférent au bail commercial. DEBOUTE la SAS ACA-BAT de ses demandes relatives à la clause de nonconcurrence. ORDONNE à la SARL [E] COMPANY et Messieurs [T] et [V] [E] de procéder au transfert de la ligne [XXXXXXXX02] à la SAS ACA-BAT sous 15 jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement sous astreinte de 100€ par jour de retard, passé trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit