Tribunal de commerce de Béziers, 30 avril 2025, n° 2025000822

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000822 DEFENDEUR : DNA […] t de document comptable au dossier. Une enquête préliminaire doit être diligentée et une sanction prononcée à l'égard du dirigeant. La liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais. Monsieur le procureur de la République sollicite le renvoi pour convoquer la société aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/08/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28/05/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que DNA [Cadastre 1] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28/05/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/08/2025 DE : DNA [Cadastre 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] FIXE le rappel de l'affaire au 28/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE DNA [Cadastre 1] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de DNA 34 (SAS) si cette dernière ne se prés