Tribunal de commerce de Béziers, 18 juin 2025, n° 2025003639

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant. Il ressort du rapport de Me [U] : * La SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE est propriétaire d'un droit au bail d'une valeur certaine qu'elle souhaite réaliser ou abandonner au profit de la Mairie de [Localité 2]. * Toute cession d'un élément d'actif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire nécessite la désignation d'un administrateur judiciaire. * D […] rd sur la nomination d'un administrateur judiciaire. Madame le procureur ne s'oppose pas à la nomination d'un administrateur judiciaire. Il convient donc de désigner un administrateur avec mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/12/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/07/2025. Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([Etablissement 1]) doit verser entre les mains du mandataire judiciaire la somme de et produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/07/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République. Conformément aux dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce, DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : FHB SELARL, Rep. par Me [C] [N] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/12/2025 DE : SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 09/07/2025 pour examen de la situation de l'Entreprise. DIT QUE SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([Etabl