Tribunal de commerce de Béziers, 29 octobre 2025, n° 2025006112
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 29 octobre 2025
- Numéro
- 2025006112
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [X] que : * La vérification du passif est en cours, il devrait se situer entre 291 000 € et 391 000 €. * Le dirig […] commerciales et civiles dirigées par M. [P]. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la situation, la liquidation judiciaire devra être prononcée. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 10/12/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LE DELPHINIUM (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 10/12/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/02/2026 DE : LE DELPHINIUM (SARL) [Adresse 2] FIXE le rappel de l'affaire au 10/12/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LE DELPHINIUM (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/12/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que la société LE DELPHINIUM doit communiquer une situation comptable sur la période d'observation et un prévisionnel. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.