Tribunal de commerce de Béziers, 7 janvier 2026, n° 2025006368

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société C M G (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 17/12/2025 à laquelle : * Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR […] rmis de révéler que la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société C M G (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 30/08/2025 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DIT que la présente décision est réputée contradictoire. OUVRE à l'égard de : La société C M G (SAS) Exerçant une activité de : Achat et vente de vêtements et accessoires de mode par tout mode d'exploitation, directement ou indirectement, en gros, demi-gros, détail, sédentairement et non sédentairement et plus généralement toutes activités connexes ou complémentaires. Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le