Tribunal de commerce de Béziers, 18 mars 2026, n° 2025007907

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [H] [B] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été notifiée à [H] [B] (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06/01/2026 la […] lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par M. [Q] [J] est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [H] [B] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 20/01/2025, date de la signification du jugement du Conseil des prud'hommes – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats de [H] [B] (SAS). DIT que la présente décision est réputée contradictoire. OUVRE à l'égard de : [H] [B] (SAS) Exerçant une activité de : Restauration traditionnelle Dont le siège est sis : [Adresse 5] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN 884 463 696 * GESTION INTERNE 2020 B 552 une procédure de redressement judiciaire. FIXE provisoirement au 20/01/2025, date de la signification du jugeme