Tribunal de commerce de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2024003873

DISCUSSION Sur la demande de La CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES. La CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRÉNÉES a mise en demeure Madame [M] [W] de lui régler le solde du compte courant débiteur et le solde du prêt bancaire professionnel ; Madame [M] [W] ne conteste pas l'ensemble de cette dette ; Le Tribunal condamnera Madame [M] [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES : * la somme de 1.962,85€ au titre du solde du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts de retards au ta […] %, à compter du 29 avril 2022. Sur la demande d'échelonnement de paiement formulée : Madame [M] [W] propose un échelonnement de paiement de 50 € par mois durant le remboursement de sa créance RSA et d'augmenter par la suite les mensualités, sans préciser ni les montants ni le calendrier de remboursement. La mensualité proposée est trop faible et disproportionnée au regard du montant global de la dette. Le Tribunal ne pourra que rejeter cette demande. Sur l'application de l'article 1343-5 du Code civil : Au regard de la situation de la débitrice, le Tribunal accordera un échelonnement le plus large possible. Sur les autres demandes, fins et conclusions ; Le Tribunal déboutera Madame [M] [W] de ses autres demandes, fins et conclusions, Vu la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; Il est équitable d'accorder à la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRÉNÉES une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile dont le Tribunal fixera la somme à 500€; Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [M] [W] qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : CONDAMNE Madame [M] [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES : la somme de 1.962,85€ au titre du solde du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts de retards au taux légal, à compter du 29 avril 2022. la somme de 10.188,81€ au titre de la totalité du prêt professionnel n°307060 E, augmentée des intérêts de retards au taux contractuel de 3,25%, à compter du 29 avril 2022. OCTROIE à Madame [M] [W] un délai de paiement de 24 mois, DIT qu'elle devra s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels égaux, le pre