Tribunal de commerce de Montpellier, 12 décembre 2025, n° 2025006029

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Date
12 décembre 2025
Numéro
2025006029

Extrait : motifs et dispositif

Débats à l'audience publique du 12/12/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : SARL SOLS BOIS (SARL). Le Projet de plan de continuation de la SARL SOLS BOIS a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 21 novembre 2025. Le projet de plan de continuation prévoyait le règlement de 100% de son passif définitif de manière linéaire sur 09 ans. La SELARL AEGIS prise en la personne de Maitre [W] [J] en qualité de Mandataire Judi […] tion fortement concurrentielle de cette activité. Attendu que la nouvelle stratégie présentée pour les futures années s'appuie sur un modèle économique très fragile et qui n'apparait pas comme réaliste en termes de marge de profit. Attendu que l'assurance décennale ne peut être maintenue pour Sols Bois à l'avenir que si l'un de ses salariés démontre qu'il possède les compétences de pose de revêtements, ce qui ne semble plus être le cas. Attendu que Madame le Procureur a donné un avis réservé sur ce plan de redressement. Attendu que lors de l'audience qui s'est déroulée le 08 décembre 2025, des réserves ont été émises concernant le prévisionnel transmis trop optimistes et non corroborés en l'absence du bilan 2025 transmis à la procédure. Attendu que le ministère public a émis un avis réservé relevant que les données comptables ne permettent pas en l'état d'apprécier la capacité de la société à assurer l'exécution du plan de continuation envisagé Attendu que le Mandataire judiciaire indique que la majorité des créanciers consultés s'est prononcé favorablement au projet de plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Dit qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la demande d'homologation du plan de continuation présenté par la SARL SOLS BOIS. Enjoint la société SOLS BOIS à communiquer l'exercice comptable 2025 afin de permettre l'examen du plan. Ordonne le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 19 décembre 2025. Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera commu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.