Tribunal de commerce de Montpellier, 12 décembre 2025, n° 2025014238

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites au dossier que la société BPPASCAL CONSTRUCTION a signé plusieurs devis et commandes avec la société NORD COFFRAGE pour l'achat de matériaux et la location d'outils de chantier entre la 15/03/2023 et le 29/02/2024 générant diverses factures dont quatorze demeuraient impayées. Que malgré vaine mise en demeure du 10/09/2024, la requérante demeure créancière de la requise pour la somme principale de 13.660,52 €. De sorte que la requér […] 13.660,52 € à savoir la somme de 1.898,54 € arrêtée au 04/07/205 et continuant à courir jusqu'à parfait paiement. Attendu de plus que l'article 11 des conditions générales de vente stipule : « En cas de défaut ou de retard de paiement d'une facture, y compris l'acompte, le Client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée à son échéance. Le paiement de cette indemnité s'ajoute aux intérêts de retard ». Soit ici 14 factures demeurant impayées à leur date d'exigibilité : ces pénalités sont ainsi dues pour un montant total de 14x40 = 560 € ; montant auquel la requise sera condamnée. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts qui lui sont accordés Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la société BPPASCAL CONSTRUCTION à payer à la société SA NORD COFFRAGE les sommes de : * 13.660,52 € en principal au titre des factures impayées, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points par application de L441-10 du code de commerce à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement. * 1.898,54 € au titre des pénalités et intérêts de retard échus au 04/07/2025. * 560 € au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures imp