Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mars 2026, n° 2025002758

SUR CE LE TRIBUNAL : Rappelle en préambule que les preuves en matière commerciale sont libres. Les différents contrats concernés dans les demandes des parties et présentés en justificatifs ont été proposés par FIMS aux sociétés [P] entre 2019 et 2020, comportant des conditions générales identiques suivant leur nature, ont été signés par les sociétés [P] et pour certains par FIMS. Les durées de contrats portant sur la maintenance et garantie des matériels sont d'une durée de 4 ans et étaient donc […] statuer sur les montants retenus. Sur les demandes d'amendes civiles : Pour faire valoir ses droits la société [P] a saisi légitimement la juridiction, le juge commissaire s'étant déclaré incompétent à fixer les créances au passif de FIMS. Sur ce le tribunal déboutera les défendeurs de leur demande reconventionnelle de condamnation des sociétés demandeurs à une amende civile de 10000€ chacune pour procédure dilatoire ou abusive. Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, la société Méditerranéenne de Nettoiement a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la Société FIMS à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de FIMS; Sur l'exécution provisoire : Le tribunal dira que les montants de créances à fixer au passif de FIMS n'étant pas arrêtés par le présent jugement, il ne sera pas retenue l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu le Code de Procédure Civile ; Vu les articles du Code Civil Vu les articles du code de commerce Vu les pièces du dossier ; DEBOUTE la société FIRST INTER MEDIA SECURITE de sa demande de contestation de fixation des créances à son passif présentées par les sociétés du groupe [P] RENVOIE les parties devant le juge commissaire pour statuer sur les montants à retenir. DEBOUTE la société FIRST INTER MEDIA SECURITE de ses demandes reconventionnelles d'amendes civiles à l'encontre des sociétés du groupe [P]. DEBOUTE la société FIRST INTER MEDIA