Tribunal de commerce de Montpellier, 20 juin 2025, n° 2025005512
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 20 juin 2025
- Numéro
- 2025005512
Extrait : motifs et dispositif
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/06/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Attendu qu'à la date du 28/04/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ChrysVal (SAS) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme. Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10/10/2025 à 8 h 30. Passe les dépens en frais privilégiés. Ce qui sera exécuté conformément à la loi. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier Le Président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier, 12 novembre 2025, n° 2025012087
- Tribunal de commerce de Montpellier, 10 novembre 2025, n° 2024012316
- Tribunal de commerce de Montpellier, 10 novembre 2025, n° 2025013869
- Tribunal de commerce de Montpellier, 10 novembre 2025, n° 2025013508
- Tribunal de commerce de Montpellier, 10 novembre 2025, n° 2025014230
- Tribunal de commerce de Montpellier, 10 novembre 2025, n° 2025013731
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.