Tribunal de commerce de Montpellier, 18 décembre 2025, n° 2025011255

Sur ce : Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. Que la société GRAND LARGE YACHTING MEDITERRANEE dit que l'objet de l'expertise est de définir un manquement à des obligations permettant la classification de navigation en catégorie 3, que toutefois les seules pièces au dossier à ce sujet, précisément la pièce 3 page 4 du dossier du demandeur font état de catégorie 4 ou 5 à définir, qu'aucune pièce versée ne permet de confirmer le choix effectué. Que, en fait la demande d'expertise couvre aussi l'existence de vices cachés, que l'argument du défendeur tenant que la période de garantie de 12 mois est écoulée ne l'exonère pas de sa responsabilité relative aux vices cachés. Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise telle que demandée en y ajoutant : vérifier si la société GRAND LARGE YACHTING MEDITERRANEE était tenue de livrer un navire conforme au classement de la 3 ème catégorie et si oui, vérifier s'il l'est. Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de la société Vent d'Arguin Organisation, l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert. DISPOSITIF : Par ces motifs : Nous, Monsieur Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Désignons Monsieur [L] [U], en qualité d'expert, Domicilié : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Et lui donnons mission de : Se rendre sur le navire TIP TOP TOO ; * Se faire assister de tout sachant en matière électrique et : ou électronique pour l'inspection du système de propulsion électrique ; * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; Visiter le navire et le décrire ; * Vérifier si les désordr