Tribunal de commerce de Rennes, 26 février 2025, n° 2024L01059
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 26 février 2025
- Numéro
- 2024L01059
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me CHAPEL, avocat à RENNES, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 26 Février 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 11 Septembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 11 Septembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL LR BERMUDES. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 27 Avril 2025 à 14 heures 15 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.