Tribunal de commerce de Rennes, 5 février 2025, n° 2024L01083

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 5 Février 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me BIDAN, avocat à [Localité 1], devant : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 5 Février 2025, Attendu que le Ministère publi […] l'activité de la société se développe, avec de nouveaux clients, une nouvelle organisation commerciale destinée optimiser le développement de l'activité, et un volume de devis signé significativement élevé, Attendu que le dirigeant affirme également qu'il n'y a plus aucune dette postérieure, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle durée de 4 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 13 Juin 2025. dans la meure où le dirigeant souhaite privilégier des solutions pour présenter un plan d'apurement, des hypothèses de cession partielle de certains actifs étant toutefois à l'étude, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 13 Juin 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SCI GOLF DU [Adresse 1] Activité : Construction, administration par bail, cession et gestion RCS RENNES 830 511 929 (2017 D 838) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 28 mai 2025 à 16 heures